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Attestation décennale : les mentions qui la rendent valable pour vos clients
Une attestation décennale mal remplie peut vous faire perdre un chantier avant même son ouverture. Depuis le 1er juillet 2016, son contenu suit un modèle officiel fixé par arrêté, et vos clients savent le lire. Beaucoup d'artisans pensent qu'il suffit d'être assuré : en réalité, c'est la cohérence entre l'attestation, le devis et les travaux qui compte. Cet article détaille les 7 mentions obligatoires, les règles de la loi Pinel sur vos devis et les 3 erreurs qui rendent le document inutilisable.
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Pourquoi une attestation incomplète peut vous coûter un chantier
Un modèle officiel imposé depuis 2016
L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle unique d'attestation pour tous les assureurs. Le but : permettre à un client de vérifier en quelques minutes ce qui est réellement couvert.
Une attestation qui s'écarte de ce modèle, ou qui laisse des zones floues, éveille immédiatement la méfiance d'un maître d'ouvrage averti.
Qui vérifie votre attestation, et à quel moment
Le particulier la demande avant de signer le devis. Le maître d'œuvre ou l'entreprise générale l'exige avant de vous confier un lot. Les plateformes de mise en relation la contrôlent à l'inscription.
Elle ressort aussi plus tard : en cas de revente du bien dans les 10 ans, le notaire réclame l'attestation des entreprises intervenues. Un document incomplet peut alors bloquer la vente de votre ancien client.
Les 7 mentions qui rendent votre attestation valable
| Mention | Ce qu'elle doit indiquer | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Assureur | Nom, adresse, numéro d'agrément | Attestation émise par un intermédiaire sans nom d'assureur |
| Assuré | Raison sociale, SIREN, adresse | SIREN différent de celui du devis |
| Contrat | Numéro de police | Numéro absent ou illisible |
| Période de validité | Dates de début et de fin | Attestation expirée transmise au client |
| Activités garanties | Liste précise des métiers couverts | Activité réalisée absente de la liste |
| Zone et nature des ouvrages | Territoire couvert, ouvrages concernés | Chantier hors zone géographique |
| Montants de garantie | Plafonds pour l'habitation et hors habitation | Plafond inférieur au coût du chantier |
Les activités garanties : la mention la plus contrôlée
Votre client compare la liste des activités avec la nature exacte des travaux. Un plombier qui réalise aussi de la pose de carrelage doit voir les deux activités figurer sur l'attestation.
Si l'activité manque, l'assureur refusera d'indemniser un sinistre sur ce poste. Votre client le sait, et c'est souvent sur ce point que la discussion se tend.
La période de validité : une règle liée à l'ouverture du chantier
L'assurance qui joue est celle en vigueur à l'ouverture du chantier, pas à la réception. Votre attestation doit donc couvrir la date de démarrage prévue des travaux.
Pour un chantier qui commence dans 3 mois alors que votre contrat arrive à échéance, anticipez : transmettez la nouvelle attestation dès son émission. Si vous changez de compagnie à cette occasion, suivez notre méthode pour changer d'assurance décennale sans un jour de trou.
Les techniques courantes : une limite qui passe inaperçue
La plupart des contrats couvrent les travaux réalisés selon des techniques courantes : normes DTU, avis techniques, règles professionnelles. Un procédé innovant ou non référencé peut sortir du champ de la garantie.
Si vous utilisez une technique nouvelle, liée par exemple à la RE2020, vérifiez avec votre assureur qu'elle est bien acceptée.
Devis et factures : les mentions imposées par la loi Pinel
Depuis la loi Pinel de 2014, vos devis et factures doivent indiquer votre assurance décennale. L'article L243-2 du Code des assurances impose trois informations :
- le nom et les coordonnées de l'assureur ;
- la couverture géographique du contrat ;
- la référence du contrat souscrit.
Ces mentions doivent correspondre exactement à votre attestation. Un devis qui cite un assureur différent de celui de l'attestation crée un doute immédiat chez le client.
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3 erreurs qui rendent votre attestation inutilisable
Transmettre une attestation périmée : le chantier non couvert
Une attestation de l'an dernier ne prouve rien pour un chantier qui démarre aujourd'hui. Envoyez systématiquement la version en cours et datez vos envois.
Sous-déclarer une activité pour payer moins : l'économie qui coûte cher
Retirer une activité pour baisser la prime laisse ce poste sans garantie. Pour réduire votre cotisation sans ce risque, découvrez comment économiser 500 € par an avec un courtier.
Fournir une attestation de RC pro à la place : la confusion fréquente
La responsabilité civile professionnelle et la décennale sont deux garanties distinctes. La RC pro couvre les dommages causés pendant les travaux. Seule la décennale couvre les désordres apparus après la réception.
Nos assurés nous demandent souvent
Contrat résilié par votre assureur ? Consultez notre article sur l'assurance décennale après résiliation.
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En résumé
- Modèle officiel : l'attestation suit un modèle obligatoire depuis le 1er juillet 2016. Le cadre
- Activités déclarées et période de validité sont les deux mentions les plus contrôlées. Les 7 mentions
- Devis et factures doivent aussi mentionner votre assureur, la zone couverte et la référence du contrat. La loi Pinel
Sources
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance décennale
- Code des assurances, article L243-2 (mentions sur devis et factures)
