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Assurance décennale : quel tarif en 2026 ?
Pour un profil identique, les tarifs d'assurance décennale varient de 30 à 40 % d'un assureur à l'autre, et le seul choix de la franchise fait bouger la prime de 20 %. Cette page réunit ce qu'il faut savoir avant de signer : ce que la décennale couvre vraiment, qui doit la souscrire, ce qu'elle coûte en 2026 métier par métier, comment obtenir l'attestation, et quoi faire quand les assureurs refusent votre dossier.
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Obtenir mon devis décennale →Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Dix ans à compter de la réception, pas de la fin du chantier
La responsabilité décennale est posée par l'article 1792 du Code civil. Elle rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Le point de départ n'est pas la fin des travaux. C'est la réception, acte juridique matérialisé par un procès-verbal signé du maître d'ouvrage. Les dix ans courent à partir de cette date.
L'assurance qui couvre cette responsabilité est obligatoire au titre de l'article L241-1 du Code des assurances. Elle porte le nom de responsabilité civile décennale, ou RC décennale.
Trois garanties, trois durées, une seule assurable obligatoirement
La confusion entre garanties légales est la première source de malentendu avec les clients.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit | Article 1792-6 du Code civil |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage | Article 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, impropriété à destination, équipements indissociables | Article 1792 du Code civil |
Source : Code civil, articles 1792 à 1792-6.
Seule la troisième fait l'objet d'une obligation d'assurance. Les deux premières engagent votre responsabilité sans qu'un contrat soit imposé par la loi, même si la plupart des contrats décennale intègrent la biennale.
Ce que la décennale ne paiera jamais
Une décennale n'est pas une assurance tous risques du bâtiment. Restent en dehors de son champ :
- Les défauts purement esthétiques, dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination
- L'usure normale et les désordres dus à un défaut d'entretien du propriétaire
- Les dommages causés à des tiers pendant le chantier, qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle
- Le vol ou la détérioration de votre matériel, qui relèvent d'une assurance tous risques chantier
- Les activités que vous n'avez pas déclarées à votre assureur
Qui doit s'assurer, et à partir de quand
Tous les métiers du bâtiment, avec des primes très différentes
L'obligation ne dépend pas de votre statut juridique mais de la nature de l'ouvrage sur lequel vous intervenez. Dès qu'un travail relève du gros œuvre ou du second œuvre sur une construction, vous êtes concerné.
Le tarif, lui, dépend fortement du corps de métier. Chaque activité a sa propre logique de sinistralité et ses propres pièges de déclaration :
- La décennale maçon est parmi les plus chères du marché, parce que le gros œuvre concentre les sinistres structurels
- Pour un décennale électricien, c'est le risque incendie qui pèse sur la prime
- Le plombier chauffagiste doit déclarer précisément chauffage, pompe à chaleur et gaz, sous peine de non-couverture
- Chez le menuisier, l'écart entre pose intérieure et pose extérieure atteint 1 500 € par an
- Le peintre n'est pas toujours soumis à l'obligation : tout dépend s'il touche à la façade ou uniquement à la décoration intérieure
- Le couvreur fait face à une limite de surface d'étanchéité qui peut laisser un chantier entier hors garantie
- Le photovoltaïque et IRVE est le métier hybride que le moins d'assureurs acceptent
Auto-entrepreneur, sous-traitant, entreprise étrangère : aucune exception
Le statut d'auto-entrepreneur n'exonère de rien. Sous le plafond de chiffre d'affaires de 77 700 € applicable en 2026, beaucoup de compagnies proposent un forfait, souvent plus avantageux qu'une tarification au taux.
Le sous-traitant doit sa propre décennale. Le contrat du donneur d'ordre ne le couvre pas, et le donneur d'ordre exigera votre attestation avant de vous confier le chantier.
Une entreprise étrangère qui intervient sur un ouvrage situé en France relève de la loi française. L'obligation d'assurance s'applique de la même façon.
Ce que vous risquez sans attestation
Au quotidien, l'effet est plus immédiat. Vos clients, les syndics et les maîtres d'ouvrage réclament l'attestation avant signature. Sans elle, vous ne prenez tout simplement pas le chantier.
Combien coûte une assurance décennale en 2026
Fourchettes de prix annuels par métier
Le prix se calcule en pourcentage du chiffre d'affaires, avec un taux qui varie selon le niveau de risque technique du métier.
| Métier | Niveau de risque | Tarif indicatif / an |
|---|---|---|
| Électricien, peintre, menuisier intérieur | Faible | 600 à 1 100 € |
| Plombier, chauffagiste, carreleur | Moyen | 1 100 à 1 500 € |
| Maçon, charpentier, terrassier | Élevé | 1 500 à 3 000 € |
| Couvreur, étanchéité | Très élevé | 2 500 € et plus |
| Entreprise générale tous corps d'état | Individualisé | 10 000 à 35 000 € |
Source : données internes BTP Protect, 2026.
La moyenne nationale constatée se situe entre 1 250 et 1 850 € par an, soit 100 à 155 € par mois.
Deux dossiers réels donnent la mesure de l'écart. Samuel, électricien à Toulouse, 60 000 € de chiffre d'affaires, six ans d'expérience, aucun sinistre : environ 67 € par mois, soit 804 € par an. Axel, maçon à Rennes, 70 000 € de chiffre d'affaires, deux ans d'expérience, certifié Qualibat : environ 243 € par mois, soit 2 916 € par an. Un chiffre d'affaires comparable, une prime 3,6 fois plus élevée.
Le détail des prix par métier en 2026 complète ces fourchettes avec les critères de tarification appliqués par chaque compagnie.
Les six critères qui décident du tarif
| Critère | Ce que l'assureur regarde |
|---|---|
| Activités déclarées | Le tarif est calé sur l'activité la plus risquée. Jusqu'à 7 métiers sur un même contrat. |
| Chiffre d'affaires | La prime monte en valeur, le taux baisse. Plafond auto-entrepreneur 2026 : 77 700 €. |
| Expérience | 1 an minimum en second œuvre, 2 ans en gros œuvre. Plus de 5 ans sans sinistre : jusqu'à −30 %. |
| Effectif salarié | Au-delà d'un seuil, tarification individuelle, parfois refus. |
| Sous-traitance | Être donneur d'ordre ou sous-traitant modifie le risque assuré. |
| Antécédents | Jamais assuré, assuré sans sinistre ou résilié : le critère le plus discriminant. |
Source : données internes BTP Protect, 2026.
Le taux est dégressif. Un électricien à 50 000 € de chiffre d'affaires paie environ 2 %. Le même à 300 000 € paie plutôt 1 %. La franchise agit ensuite comme un curseur : passer de 500 € à 2 000 € fait baisser la prime d'environ 20 %.
Pourquoi les primes montent en 2026
Trois facteurs poussent les cotisations décennales de 5 à 15 % vers le haut cette année.
La revalorisation de l'indice FFB, qui indexe les capitaux garantis. La surprime catastrophes naturelles, passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Et l'apparition de sinistres liés aux techniques constructives RE2020, encore mal maîtrisées par une partie des entreprises.
Conséquence pratique : un devis obtenu il y a dix-huit mois n'est plus un point de comparaison valide. Si vous n'avez pas fait jouer la concurrence depuis, il est temps de comparer les devis décennale sur votre profil actuel.
Savoir si je paie trop cher
Comparez votre prime actuelle aux tarifs réellement pratiqués sur votre métier et votre chiffre d'affaires.
Comparer mon tarif →Comment souscrire, et en combien de temps
Les cinq pièces du dossier
Un dossier complet est ce qui sépare une attestation le jour même d'un aller-retour de trois jours. Réunissez ces éléments une seule fois, puis servez-vous-en pour tous les devis :
- SIRET, extrait Kbis ou fiche INSEE
- Détail de vos activités, neuf et rénovation, y compris les activités occasionnelles
- Chiffre d'affaires réel ou prévisionnel
- Justificatifs d'expérience : diplômes, fiches de paie, attestations d'anciens employeurs
- Antécédents d'assurance et RIB
Délais réels d'obtention de l'attestation
| Profil | Délai constaté |
|---|---|
| Profil standard, dossier complet | Le jour même |
| Profil standard | 24 à 48 heures |
| Profil résilié, dossier bien argumenté | 24 à 72 heures |
| Saisine du Bureau Central de Tarification | 1 à 2 mois |
Source : données internes BTP Protect, 2026.
Une attestation obtenue en ligne a exactement la même valeur juridique qu'une attestation délivrée en agence. Elle est opposable à vos clients, aux maîtres d'ouvrage et aux plateformes, dès lors qu'elle mentionne les activités déclarées et la période de validité.
Les quatre lignes à vérifier sur votre attestation
Avant de la transmettre à un client, relisez quatre points : la liste exacte des activités couvertes, la période de validité, la zone géographique d'intervention et les montants de garantie.
Depuis la loi Pinel de 2014, vos devis et vos factures doivent mentionner les références de votre contrat décennale. La cohérence entre ce que vous facturez et ce que vous avez déclaré est donc vérifiable après coup.
Quand les assureurs refusent : jamais assuré, résilié, BCT
C'est sur ces profils que l'écart entre compagnies cesse d'être une question de prix pour devenir une question d'acceptation.
Jamais assuré : assurable, sous conditions
Un artisan qui a travaillé sans décennale reste assurable. L'assureur demandera une attestation sur l'honneur de non-connaissance de fait litigieux. Certaines compagnies remontent jusqu'à six ans après la création de l'entreprise pour apprécier le risque.
Toutes ne le font pas. Le refus d'un assureur ne présage donc rien de la réponse du suivant.
Résilié : un marché plus étroit, pas une impasse
Après une résiliation pour non-paiement ou pour sinistralité, votre dossier bascule en risque aggravé. Moins de compagnies acceptent, la prime est majorée, mais une solution existe presque toujours pour un dossier correctement argumenté.
Certains contextes cumulent les difficultés indépendamment de votre historique. Les métiers à fort enjeu technique comme le photovoltaïque et IRVE, ou les territoires à sinistralité élevée comme la décennale à La Réunion, réduisent mécaniquement le nombre d'assureurs susceptibles d'accepter.
Le BCT, recours de dernier ressort
Si aucun assureur n'accepte, l'article L243-4 du Code des assurances permet de saisir le Bureau Central de Tarification. Le BCT peut contraindre un assureur à vous couvrir et fixe lui-même la prime.
Comptez un à deux mois de procédure. Avant d'en arriver là, faites présenter le dossier par un courtier spécialisé : un refus automatisé n'est pas un refus après examen.
Les trois erreurs qui coûtent le plus cher
Comparer sur le prix mensuel
Deux devis affichés à 1 200 € par an ne se valent pas si l'un impose 2 000 € de franchise et l'autre 500 €. Sur un sinistre à 8 000 €, l'écart de reste à charge efface plusieurs années d'économie apparente.
Alignez d'abord quatre lignes : activités couvertes, franchise, plafonds par sinistre et par année, exclusions. Le prix se regarde en cinquième.
Sous-déclarer une activité
Retirer une activité du contrat pour faire baisser la prime revient à travailler sans couverture sur les chantiers concernés. L'économie est immédiate, le risque court dix ans.
Retenir un tarif d'appel
Le prix le plus bas vient parfois d'une compagnie qui ne veut pas réellement de votre profil. Elle accepte, encaisse, puis résilie à la première alerte.
Vous basculez alors en statut résilié, avec un marché plus étroit et des primes majorées pour les années suivantes. Un contrat stable, même 10 % plus cher, vaut mieux qu'un tarif d'appel qui fragilise durablement votre dossier.
Vérifier que mon attestation est conforme
Un doute sur vos activités déclarées ou vos plafonds ? Faites relire votre contrat avant votre prochain chantier.
Faire vérifier mon contrat →Nos assurés nous demandent souvent
Obtenir mon devis décennale, sans engagement
Profils standards, jamais assurés ou résiliés : chaque dossier est présenté à plusieurs souscripteurs.
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À retenir
- Dix ans à compter de la réception, pas de la fin du chantier. Sans PV signé, la date de départ devient discutable. Ce que couvre la décennale
- Aucune exception de statut : auto-entrepreneur, sous-traitant et entreprise étrangère sont soumis à la même obligation. Qui doit s'assurer
- 600 à 3 000 € par an selon le métier, moyenne nationale entre 1 250 et 1 850 €. Prix 2026
- Attestation le jour même si le dossier est complet, 24 à 48 heures dans le cas général. Souscription et délais
- Aucun profil n'est une impasse : jamais assuré, résilié, jusqu'au BCT au titre de l'article L243-4. Profils refusés
- Une activité non déclarée est une activité non couverte, pendant dix ans. Erreurs à éviter
Tous nos guides sur l'assurance décennale
Chaque métier a ses propres règles de déclaration et ses propres tarifs. Voici les guides détaillés du cocon.
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