Sommaire de l'article
Assurance décennale résilié : comment s'en sortir ?
Une lettre de résiliation de votre assureur décennale ne vous laisse que quelques jours avant de perdre toute couverture. Ouvrir un chantier ensuite sans nouveau contrat est un délit puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Beaucoup d'artisans pensent qu'un profil résilié est inassurable : c'est rare, le marché se restreint mais reste ouvert. Ce qui compte, c'est le motif de la résiliation et la façon dont vous le présentez. Voici les motifs possibles, leurs délais, ce qui reste couvert et la méthode pour obtenir une nouvelle attestation en 24 à 72 h.
Résilié par votre assureur ?
Faites étudier votre dossier par des assureurs qui acceptent les profils résiliés.
Me réassurer maintenant →Courtier immatriculé ORIAS n° 23003559
Pourquoi votre assureur décennale peut vous résilier
L'assureur ne peut pas rompre le contrat quand il le veut. Il doit s'appuyer sur l'un des cinq motifs prévus par le Code des assurances, et le motif inscrit sur la lettre vous suivra chez le prochain assureur.
Non-paiement de la cotisation : le motif le plus lourd
C'est le premier motif de résiliation en décennale. La procédure dure 40 jours (article L113-3) et elle est détaillée dans la partie suivante. Elle vous classe ensuite en profil « risque aggravé ».
Sinistralité : 1 mois de préavis après un sinistre
Si votre contrat contient une clause de résiliation après sinistre, l'assureur peut l'activer avec un préavis d'un mois (article R113-10). Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit. Les sinistres déjà déclarés restent indemnisés.
Aggravation du risque : 10 jours de préavis
Vous embauchez, ajoutez du gros œuvre ou dépassez nettement le chiffre d'affaires déclaré ? L'article L113-4 permet à l'assureur de résilier avec 10 jours de préavis, ou de proposer une nouvelle prime. Sans réponse de votre part sous 30 jours, il peut résilier.
Fausse déclaration : de la majoration à la nullité
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) : l'assureur garde les primes et ne paie aucun sinistre. Une omission de bonne foi (article L113-9) se règle par une hausse de prime ou une résiliation, et après sinistre par une indemnité réduite en proportion.
Résiliation à l'échéance, sans motif
L'assureur peut résilier à l'échéance annuelle avec 2 mois de préavis, sans justification (article L113-12). C'est fréquent quand une compagnie se retire d'un métier, comme la couverture ou l'étanchéité. Ce motif pèse peu sur votre dossier, comme l'a montré le retrait de QBE de la décennale.
| Motif | Base légale | Préavis | Impact sur la réassurance |
|---|---|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle | Art. L113-8 | Nullité immédiate | Très fort |
| Non-paiement | Art. L113-3 | 40 jours (procédure) | Fort |
| Sinistralité | Art. R113-10 | 1 mois | Moyen à fort |
| Aggravation du risque | Art. L113-4 | 10 jours | Moyen |
| Échéance, sans motif | Art. L113-12 | 2 mois | Faible |
Décennale résiliée pour non-paiement : 40 jours pour réagir
Une cotisation impayée ne met pas fin au contrat du jour au lendemain. Vous disposez de 40 jours après la mise en demeure pour régulariser et conserver votre contrat.
Les 3 étapes de la procédure (article L113-3)
- Jour 0 : l'assureur vous adresse une mise en demeure par lettre recommandée, au plus tôt 10 jours après l'échéance impayée.
- Jour 30 : les garanties sont suspendues. Un chantier ouvert pendant cette période n'est pas couvert.
- Jour 40 : l'assureur peut résilier le contrat. La mise en demeure doit vous avoir prévenu de cette conséquence.
Payer à temps arrête tout
Un paiement intégral avant le jour 40 stoppe la procédure. Si les garanties étaient suspendues, elles reprennent le lendemain midi du paiement. Après la résiliation, l'assureur n'a plus aucune obligation de vous reprendre, même dette réglée.
Si la résiliation est prononcée
Réglez quand même la dette : l'assureur peut la recouvrer, et un nouvel assureur demandera la preuve de régularisation. Conservez la quittance, elle sera la première pièce de votre dossier de réassurance.
Après la résiliation : vos anciens chantiers restent couverts, pas les nouveaux
Une résiliation par l'assureur ne fait pas disparaître la garantie de vos travaux passés. Tout chantier ouvert pendant la validité du contrat reste couvert 10 ans après sa réception, au titre de la capitalisation (article L241-1 du Code des assurances).
Chaque nouveau chantier sans contrat est un délit
Concrètement, si la résiliation tombe en pleine saison, décalez les ouvertures de chantier jusqu'à l'obtention d'une nouvelle attestation. Prévenez vos clients par écrit : un report vaut mieux qu'un chantier non assuré.
Prévenez vos clients et mettez à jour vos devis
La loi Pinel impose de mentionner l'assureur et le numéro de contrat sur vos devis et factures. Un devis signé portant les références d'un contrat résilié peut être considéré comme trompeur. Retirez ces mentions dès la date d'effet de la résiliation.
Se réassurer après une résiliation : attestation en 24 à 72 h
Un artisan résilié reste assurable dans la grande majorité des cas. Le marché se restreint et la prime augmente, mais l'impasse est rare. La différence se joue sur la qualité du dossier.
Le statut « risque aggravé » : un surcoût temporaire
Après une résiliation pour non-paiement ou sinistralité, vous relevez d'assureurs spécialisés en risques aggravés. Attendez-vous à une prime nettement au-dessus de la moyenne du marché (1 250 à 1 850 € par an) et à des franchises plus élevées.
Ce surcoût n'est pas définitif. Après 2 à 3 ans sans incident, un retour vers des assureurs classiques devient réaliste. Au-delà de 5 ans sans sinistre, jusqu'à −30 % de réduction est possible. Pour mesurer l'écart de prix, comparez les offres décennale chaque année.
Déclarez la résiliation et expliquez-la
Cacher une résiliation est une fausse déclaration intentionnelle : le nouveau contrat serait nul. Présentez-la plutôt avec les pièces qui montrent que la cause est traitée.
| Motif de résiliation | Pièces qui rassurent l'assureur |
|---|---|
| Non-paiement | Quittance de régularisation, explication (client défaillant, trésorerie), mise en place d'un prélèvement mensuel |
| Sinistralité | Rapports d'expertise, mesures correctives (formation, changement de fournisseur, procédés certifiés) |
| Aggravation du risque | Nouvel organigramme, liste précise des activités, CA réel |
| Retrait de l'assureur du métier | Lettre de l'assureur, relevé sans sinistre |
Les documents à réunir
- Lettre de résiliation de l'ancien assureur
- Relevé de sinistralité des 5 dernières années
- Attestations des contrats précédents
- Extrait Kbis ou fiche INSEE
- Liste des activités exercées et chiffre d'affaires
- Justificatifs d'expérience et de qualification (Qualibat, RGE)
Vous êtes micro-entrepreneur ? Les règles sont les mêmes : retrouvez les spécificités dans notre guide de la décennale auto-entrepreneur.
Un dossier bien présenté change tout
Nos conseillers préparent votre argumentaire et le présentent aux assureurs adaptés à votre profil.
Faire étudier mon dossier →Courtier immatriculé ORIAS n° 23003559
Nos assurés nous demandent souvent
Pour changer d'assureur de votre propre initiative, consultez notre article sur la résiliation de votre décennale pour changer de compagnie.
En résumé
- 5 motifs légaux : non-paiement, sinistralité, aggravation du risque, fausse déclaration ou simple échéance, avec des préavis de 10 jours à 2 mois. Les motifs
- Non-paiement : un paiement avant le 40e jour suivant la mise en demeure sauve le contrat. La procédure
- Anciens chantiers : ils restent couverts 10 ans par l'ancien assureur, sauf nullité pour fausse déclaration. Ce qui reste couvert
- Nouveaux chantiers : aucun ne doit être ouvert avant la nouvelle attestation, sous peine de 75 000 € d'amende. Le risque
- Réassurance : déclarez la résiliation, documentez sa cause, et saisissez le BCT sous 15 jours si tous les assureurs refusent. La méthode
Sources
- Code des assurances, articles L113-3, L113-4, L113-8, L113-9, L113-12 et R113-10 (résiliation du contrat)
- Code des assurances, article L241-1 (assurance de responsabilité décennale) et L243-3 (sanctions)
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 : mentions de l'assurance sur devis et factures
