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Assurance décennale Mayotte : refusé partout ? La parade que peu d'artisans utilisent
La loi de juillet 2025 réserve 30 % des marchés de la refondation post-Chido aux TPE et artisans mahorais. Problème : sans attestation décennale, ces marchés restent fermés, et la plupart des assureurs refusent encore de couvrir le BTP de l'île (Mayotte Hebdo, mars 2026). Beaucoup d'entreprises s'arrêtent au premier refus. Pourtant, la loi oblige un assureur à vous couvrir si vous suivez la bonne procédure. Voici vos obligations, l'origine des refus et la méthode pour obtenir votre attestation.
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La décennale est-elle obligatoire à Mayotte ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'en métropole. La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil) s'applique à Mayotte depuis le 1er juin 2004, par une ordonnance de décembre 2002 (question écrite n° 57481). L'obligation d'assurance s'y applique aussi : en 2023, le gouvernement a rappelé que tout assujetti mahorais refusé peut saisir le Bureau central de tarification (réponse ministérielle n° 4270).
Travailler sans décennale : un délit, et des marchés perdus
Le défaut d'assurance décennale est puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, aucun acheteur public de la refondation n'acceptera votre offre sans attestation valide.
Pourquoi les assureurs fuient le BTP mahorais
Fin 2022, un député de Mayotte ne comptait que deux acteurs acceptant de couvrir les entreprises du BTP. Leurs conditions étaient strictes : seules les sociétés résiliées depuis moins de 6 mois ou créées depuis moins de 6 mois étaient acceptées. Certaines entreprises immatriculaient une nouvelle société pour pouvoir s'assurer.
Le gouvernement identifie plusieurs freins structurels :
- techniques et matériaux de construction locaux mal connus des assureurs ;
- un marché de petite taille, peu attractif pour les compagnies ;
- la fragilité financière de nombreux opérateurs du bâtiment ;
- des faillites d'assureurs installés en libre prestation de services.
Le cyclone Chido de décembre 2024 a encore durci la prudence des compagnies sur l'île. Le même phénomène, en moins marqué, existe dans les autres départements d'outre-mer, comme à La Réunion ou en Guadeloupe.
Le piège des assureurs étrangers à prix cassé
4 étapes pour obtenir votre attestation décennale à Mayotte
- Montez un dossier irréprochable. SIRET, liste précise des activités, chiffre d'affaires, et surtout preuves d'expérience : fiches de paie, attestations de chantiers, photos datées. Un savoir-faire non diplômé se défend avec des références écrites.
- Sollicitez plusieurs assureurs par écrit. Visez les compagnies et courtiers présents en outre-mer. Conservez chaque refus, ou l'absence de réponse sous 45 jours : ce sont vos pièces pour la suite.
- Saisissez le Bureau central de tarification (BCT). Après refus, le BCT fixe la prime qu'un assureur agréé de votre choix devra accepter (article L243-4 du Code des assurances). Une commission spécialisée siège à Mayotte, présidée par le préfet, avec deux représentants des assureurs et deux des entreprises locales. Comptez 1 à 2 mois. La procédure est détaillée dans notre article assurance décennale résilié : comment s'en sortir.
- Faites-vous accompagner par la CMA Mayotte. Depuis 2026, la chambre mène un diagnostic et prépare des formations certifiantes pour les artisans, deux leviers qui rassurent les assureurs.
Combien coûte une décennale à Mayotte ?
Aucune grille publique n'existe pour l'île. Prenez les tarifs métropolitains comme plancher :
| Activité | Plancher métropolitain / an |
|---|---|
| Second œuvre léger | 600 à 1 100 € |
| Gros œuvre | 1 500 à 3 000 € |
Attendez-vous à une majoration liée au risque cyclonique et sismique. En cas de saisine, c'est le BCT qui arrête le montant. Pour situer votre profil, consultez notre comparateur d'assurance décennale.
Les entreprises mahoraises nous demandent souvent
Ne restez pas bloqué aux portes de la refondation
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En résumé
- La décennale est obligatoire à Mayotte depuis 2004, comme en métropole. L'obligation
- Sans attestation, impossible d'accéder aux 30 % de marchés de la refondation réservés aux entreprises locales.
- Les refus sont fréquents : marché étroit, risques mal connus, cyclone Chido. Les causes
- Le BCT est la parade : après refus écrits, il impose une prime à l'assureur de votre choix. Les 4 étapes
- Prix : tarifs métropolitains en plancher, majorés du risque cyclonique et sismique. Les prix
Sources
- Code civil, articles 1792 et suivants ; ordonnance de décembre 2002 (question écrite n° 57481)
- Code des assurances, articles L243-3 et L243-4
- Réponse ministérielle n° 4270 (2023)
- Mayotte Hebdo, mars 2026
